Conditions générales de vente

LoSaVi SARL – Location saisonnière & services para-hôteliers

Dernière mise à jour : 21/10/2025

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : LoSaVi SARL

Siège social : 5 Boulevard d’Estienne d’Orves, 83110 Sanary-sur-Mer, France

SIRET : 981 824 253 00026

Email : admin@losavi.fr

Téléphone : +33 6 79 07 93 86

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la location d’un appartement de vacances situé en Corse, ainsi que la vente de services para-hôteliers proposés par la société LoSaVi SARL, notamment :

• la fourniture de petits-déjeuners,
• le ménage régulier de l’appartement,
• la fourniture de linge de maison,
• l’accueil personnalisé à l’arrivée et au départ.

Ces prestations, assurées dans des conditions similaires à celles proposées dans les établissements hôteliers, permettent à LoSaVi SARL d’exercer une activité commerciale para-hôtelière conformément à la législation fiscale et au régime applicable en Corse.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Réservations

Les réservations peuvent être effectuées :

directement via notre site internet,

• par téléphone,
• par email,
• via des plateformes de réservation telles qu’Airbnb.

La réservation devient effective à réception d’un acompte ou du paiement complet, selon les modalités précisées au moment de la commande.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

La taxe de séjour, perçue pour le compte de la collectivité locale, est à régler en supplément, selon le tarif en vigueur au moment du séjour.

LoSaVi SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées selon le tarif applicable à la date de confirmation de la réservation.

5. Conditions de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

• par virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la réservation),
• par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.

La réservation n’est considérée comme définitive qu’à réception du règlement total ou partiel (acompte).

Le solde éventuel doit être réglé avant l’arrivée, selon les conditions précisées au contrat.

6. Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie peut être demandé à la remise des clés.

Son montant est précisé au moment de la réservation.

Il n’est pas encaissé sauf en cas de dommages constatés, dégradations, pertes ou non-respect des obligations contractuelles.

La restitution intervient dans un délai maximal de 7 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues pour réparations ou nettoyage complémentaire.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

8. Conditions d’annulation

Par le client :

• Annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée : acompte remboursé.
• Annulation entre 30 et 15 jours avant l’arrivée : 50 % du montant total est dû.
• Annulation moins de 15 jours avant l’arrivée ou non-présentation : 100 % du séjour est facturé.

Par LoSaVi SARL :

En cas de force majeure ou d’impossibilité d’honorer la réservation, LoSaVi SARL proposera un report ou un remboursement intégral des sommes versées.

9. Obligations du locataire

Le locataire s’engage à :

• utiliser les lieux de manière prudente et responsable,
• respecter la capacité maximale d’accueil,
• ne pas fumer à l’intérieur du logement,
• signaler tout dommage ou dysfonctionnement pendant le séjour.

LoSaVi SARL se réserve le droit de facturer les réparations ou remplacements nécessaires en cas de dégradation volontaire ou de négligence.

10. Services para-hôteliers

Les services de petits-déjeuners, nettoyage régulier, fourniture de linge et accueil personnalisé sont proposés en supplément ou inclus selon les offres.

Les modalités précises (horaires, fréquence, contenu des prestations) sont communiquées à la réservation.

Ces prestations permettent à LoSaVi SARL d’exercer une activité para-hôtelière au sens de la législation fiscale.

11. Responsabilité

LoSaVi SARL décline toute responsabilité en cas de :

• vol, perte ou détérioration d’effets personnels dans le logement,
• utilisation non conforme des équipements,
• annulation ou interruption du séjour pour cause de force majeure (catastrophe naturelle, décision administrative, etc.).

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des réservations.

Elles sont conservées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et ne sont jamais revendues à des tiers.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : admin@losavi.fr

13. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné :

Médiation Tourisme et Voyage (MTV)

BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17

Site : www.mtv.travel

14. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu de l’immeuble loué, conformément à la législation en vigueur.